Conditions générales de Ventes
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société AUTOCOULEURS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 523 168 250 dont le siège social est 5 Rue Du Moulinas – Zam Las Moulinas 66330 Cabestany, France, ci-après dénommée « la société AUTOCOULEURS » et d'autre part, le professionnel souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la société AUTOCOULEURS ("www.autocouleurs.com") ci-après dénommé « l'utilisateur ».
Les produits présentés à la vente sur le site Internet de la société AUTOCOULEURS ("www.autocouleurs.com") sont exclusivement destinés à un usage professionnel pour une clientèle de professionnels. Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
2. ACCEPTATION
Le seul fait de passer commande de marchandises sur le site ("www.autocouleurs.com") entraîne l'acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et approuvé chacune des clauses constituant les présentes Conditions Générales de Vente. Il est rappelé que la société AUTOCOULEURS n’est pas distributeur agréé des produits qui sont présentés à la vente sur le site Internet "www.autocouleurs.com", à l'exception des marques dont il est précisé sur le site la mention "distributeur internet Agrée".
L'acceptation de l'utilisateur est matérialisée par la signature électronique effectuée par 'clic de validation et de paiement' et la communication de ses coordonnées bancaires à notre partenaire Banque Rhône Alpes pour le paiement électronique. L'utilisateur déclare en outre avoir la capacité de conclure le présent contrat.
3. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente entre la société AUTOCOULEURS et l'utilisateur : de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La société Autocouleurs se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
4. PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Autocouleurs s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
5. RABAIS, RISTOURNES, REMISES
Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais, ristournes et remises que la société Autocouleurs serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, ou à consentir en fonction des commandes déjà passées ou escomptées, ou de la prise en charge par l'utilisateur de certaines prestations.
6. COMMANDE
L'utilisateur passe sa commande en ligne à partir des références du site. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par son adresse e-mail ainsi que son mot de passe après avoir créé son compte client.
L'acceptation de la commande est matérialisée par un numéro de commande communiqué avec le détail par messagerie électronique à l’utilisateur.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. La société AUTOCOULEURS se réserve le droit d'annuler la commande d'un utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.
7. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’utilisateur lors de sa commande. L’utilisateur recevra un courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande l’informant notamment des modalités de la livraison (adresse de livraison, numéro de colis). La possibilité de suivre en ligne et en temps réel la position du colis dans le circuit dépendra du transporteur chargé de la livraison.
La société AUTOCOULEURS s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais de livraison seront indiqués à l’utilisateur lors de sa commande en fonction du lieu de livraison.
Le délai moyen de livraison est de entre 48 et 72 heures jour ouvrable, à compter de la réception du paiement (du lundi au vendredi).
Le franco de port sont offert à partir de 450 € HT.
Ces délais exclus les samedis, dimanches et jours fériés français. Toute commande passée sera traitée du lundi au vendredi, hors jours fériés. La livraison s'effectue du lundi au samedi (hors jours fériés et chômés).
En toutes hypothèses, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnisation de l’utilisateur, sauf cas spécifique précisé sur le site.
La société AUTOCOULEURS ne peut être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison de son transporteur ou de ses transporteurs.
En cas de livraison vers un pays autre que la France Métropolitaine, l’utilisateur est importateur des produits commandés. Les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit territoire du pays de livraison.
Pour les livraisons hors UE et DOM TOM, des taxes supplémentaires sont exigibles au titre des douanes et autres droits d'importation. Ces sommes seront intégralement à la charge de l’utilisateur et sous sa responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités locales.
8. RETOUR
L’utilisateur dispose d’un délai de 48h, à réception du colis, pour envoyer un e-mail à la société AUTOCOULEURS faisant état de manière très détaillée du problème (avec une photo numérique dans la mesure du possible). L’utilisateur ne pourra renvoyer la marchandise qu'après l’accord écrit de la société. Les frais de retour seront à la charge de l’utilisateur.
9. VALIDATION DU PAIEMENT
9.1. Mode de paiement
Par carte bancaire (CIC Sud Ouest) Virement. Visa. Carte bleu. PayPal.
9.2. Sécurisation du paiement
Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est le système de paiement retenu. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en allant dans l'onglet "mon compte". Pour une désactivation totale du compte, l'utilisateur doit, pour des raisons de sécurité, contacter le service clients par téléphone.
9.3. Litige ou refus de paiement
En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, Autocouleurs se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d'exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues et/ou de suspendre l'exécution de toutes commandes ou livraisons en cours. Tout retard de paiement pourra également donner lieu à l'application de pénalités de retard au taux de 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités seront appliquées par jour de retard et calculées à compter de l'échéance initiale de la facture non payée ( montant TTC de la somme restant due). Pour les professionnels, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros (Art. D. 441-5 du Code du Commerce).
9.4. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société AUTOCOULEURS jusqu'au complet paiement du prix. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Carross se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
9.5. Facturation
Une facture détaillée sera transmise par email à l’utilisateur lors de la validation de la commande en cours. L’utilisateur pourra retrouver une version imprimable des factures depuis son compte client.
10. RESPONSABILITÉS
Les produits proposés sur le site Internet "www.autocouleurs.com" sont conformes à la législation française.
L’utilisateur est invité à se reporter aux fiches techniques et aux fiches de sécurité des produits disponibles sur les sites de chaque fabricant des produits proposés à la vente.
La société AUTOCOULEURS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, directs ou indirects, corporels ou incorporels qui pourraient résulter d'une la mauvaise utilisation des produits.
Les photographies et les textes reproduits illustrant les produits proposés sur le site Internet "www.autocouleurs.com" sont communiqués à titre illustratif, et ne peuvent engager la responsabilité de la société AUTOCOULEURS, qui n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.
11. DONNÉES NOMINATIVES
Les informations et données concernant l’utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et aux relations commerciales. Ce sont des informations confidentielles que la société AUTOCOULEURS ne peut transmettre à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Service clients AUTOCOULEURS, 5 Rue Du Moulinas – Zam Las Moulinas 66330 Cabestany
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Internet "www.autocouleurs.com" sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du site est interdite.
13. INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
14. DURÉE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société AUTOCOULEURS.
15. LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes conditions générales de ventes et, à défaut de solution amiable préalable, seul le Tribunal de Commerce de Perpignan sera compétent.