Conditions générales de Ventes
Article 1er : Identification du vendeur
La Société « AUTOCOULEURS » est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est sis 5 rue du Moulinas à CABESTANY (66330), immatriculée au R.C.S. de PERPIGNAN sous le numéro 793 761 222, ci-après « le vendeur ».
Les produits mis en vente par le vendeur sur le site www.autocouleurs.com s’adressent à une clientèle professionnelle au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire qui agit dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après « l’acheteur ».
Article 2 : Validité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont gratuitement et librement consultables sur le site www.autocouleurs.com rubriques « Conditions Générales de Vente » et seront transmises via tout support durable à tout acheteur qui en fait la demande. Il appartient à l’acheteur, avant de passer quelconque commande, de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter librement et à tout moment des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente. Le cas échéant, les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par l’acheteur sur le site www.autocouleurs.com.
Article 3 : Produits
Chaque produit mis en vente sur le site www.autocouleurs.com dispose d’une fiche technique composée d’une photo non-contractuelle, d’une liste détaillée des caractéristiques essentielles du produit, ainsi que du prix unitaire du produit.
Le vendeur s’engage à tenir ses stocks à jour afin de pouvoir afficher lisiblement une éventuelle rupture de stock sur la fiche technique du produit concerné.
Article 4 : Prix
Les prix affichés sur les fiches techniques des produits sont les prix unitaires hors taxes, en euros, et ne comprennent pas les frais de livraison.
le prix applicable est celui affiché pour ledit produit lors de la validation de la commande.
Article 5 : Remises et ristournes
Le vendeur se réserve le droit d’appliquer toute offre promotionnelle qu’il jugera utile à son activité commerciale, sous forme de remises appliquées directement sur les produits et commandes, notamment en cas de gros volumes, ou sous forme de ristournes accordées occasionnellement aux clients réguliers.
Article 6 : Paiement
Le paiement de la commande s’effectue directement sur le site www.autocouleurs.com.
Les modalités de paiement acceptées pour la commande sont : le paiement par carte bancaire (VISA, Mastercard, Carte bleue) ou le paiement via un compte Paypal.
L’acceptation du paiement par l’établissement bancaire de l’acheteur est une condition nécessaire à la prise de commande. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’échec de la tentative de paiement par l’acheteur.
En cas de défaut de paiement de la facture à son échéance, le vendeur est en droit de revendiquer par tout moyen légal le complet paiement de ladite facture : mise en demeure, suspension d’exécution ou annulation d’une éventuelle vente en cours, application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 7 : Validation de la commande
Pour effectuer une commande sur le site www.autocouleurs.com, il est préalablement nécessaire pour l’acheteur de s’inscrire ou s’identifier à l’aide d’une adresse e-mail et d’un mot de passe choisis par lui.
Le processus de commande comporte plusieurs étapes dont : la validation du panier, l’enregistrement du mode et de l’adresse de livraison choisis, et le paiement.
La commande est réputée validée lorsque toutes les étapes ci-dessus mentionnées ont été accomplies et qu’un numéro de commande a été créé. L’acheteur reçoit alors sur tout support durable une confirmation de commande comprenant le numéro et le récapitulatif de la commande, ainsi que les informations de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande lorsqu’il peut justifier qu’il existe un litige avéré et motivé avec l’acheteur du fait d’une précédent commande sur le site www.autocouleurs.com.
Article 8 : Transfert de propriété et de jouissance
Le transfert de jouissance du produit commandé s’effectue au jour de la livraison dudit produit.
Le transfert de propriété s’effectue au jour du complet paiement du prix par l’acheteur. Ainsi, dans le cas où l’acheteur en défaut de paiement serait frappé par une procédure collective, le vendeur se réserve le droit de procéder à la revendication auprès du mandataire judiciaire de l’acheteur de tout produit, livré à l’acheteur et non- entièrement payé par lui.
Article 9 : Livraison
- 9.1: Modes de livraison
Le mode et l’adresse de livraison sont choisis par l’acheteur au moment de la finalisation de la commande.
- 9.2: Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse renseignée lors de la commande et du mode de livraison choisi par l’acheteur. Les frais de port sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur à 450,00€ HT.
- 9.3: Délais de livraison
Les délais de livraison sont signalés à titre indicatif, en jours ouvrables, lors du choix du mode de livraison et réitérés sur la confirmation de commande. Le délai indiqué pour la livraison choisie court à partir du jour de l’expédition de la marchandise, dont l’acheteur sera informé par un courriel contenant le numéro de commande et le numéro de suivi du colis correspondant à sa commande.
- 9.4: Retard de livraison
Pour la livraison de ses commandes, le vendeur fait appel à des prestataires extérieurs à lui et ne se porte pas garant de la bonne tenue de la livraison, notamment concernant le respect du délai de livraison indiqué à l’acheteur lors de la commande.
Le vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences de quelconque nature d’un retard de livraison.
- 9.5: Livraisons hors Union Européenne et DROM-COM
L’acheteur qui choisit lors de sa commande une livraison vers une autre destination qu’un pays de l’Union Européenne ou des DROM-COM se rend importateur de marchandises et est réputé avoir pris connaissance des lois et règlementations en vigueur dans le pays de destination concernant la nature et composition des produits commandés ainsi que les lois et règlementations en vigueur en matière douanière.
Les éventuels frais de douane réclamés par le pays destinataire hors Union Européenne et DROM-COM sont à la charge entière de l’acheteur. Le vendeur ne saurait être tenu de régler des frais de douane pour une livraison à l’étranger, hors zone ci-dessus indiquée.
Article 10 : Retours
L’acheteur, réputé être un professionnel au sens du Code de la consommation, ne dispose d’aucun droit de rétractation tel que prévu par le même code.
Seuls les produits défectueux pourront bénéficier d’un retour : l’acheteur dispose d’un délai de 48 heures suivant la réception de sa commande pour émettre par tout support durable un signalement au vendeur en apportant des preuves durables, visibles et non-contestables dudit défaut. Le produit défectueux ne pourra être renvoyé qu’après accord exprès du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser un retour lorsqu’il constate que le produit ne présent aucun défaut, que le défaut en question provient d’une mauvaise utilisation du produit ou que le produit a manifestement été endommagé lors de la livraison. Le vendeur ne prend pas en charge les produits dont il n’a pas accepté le retour.
Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’acheteur, quel que soit le pays depuis lequel le produit est renvoyé, frais de douane compris. En effet, le vendeur ne saurait être tenu de payer les frais de douane d’un produit retourné.
Lorsque le produit défectueux a été accepté par le vendeur et retourné par l’acheteur, le vendeur dispose d’un délai de 30 jours pour opérer le remboursement du produit défectueux à l’acheteur via le même mode de paiement que lors de la commande dudit produit.
Article 11 : Garantie
L’acheteur, réputé être un professionnel au sens du Code la consommation, ne dispose d’aucune garantie légale de conformité tel que prévu par le même code.
Le vendeur peut être tenu responsable uniquement au titre de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil qui dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Le vendeur se réserve le droit de refuser la mise en œuvre de la garantie des vices cachées lorsque l’une ou plusieurs des conditions de détermination du vice caché n’est pas remplie, et ne saurait être tenu responsable pour le produit dont le vice caché ne pourrait pas être établi par l’acheteur.
Article 12 : Traitement de données
Le vendeur s’engage, conformément à la loi Information et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, à laisser à l’acheteur le libre traitement des données de son compte client en ce qui concernant l’enregistrement, la modification, le droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. L’acheteur est également libre de supprimer son compte client à tout moment grâce à une manipulation simplement accessible.
Article 13 : Obligations du vendeur
Le vendeur s’engage à tenir à jour son inventaire et son site internet marchand : www.autocouleurs.com, ainsi qu’à rendre les informations lisibles et compréhensibles à l’acheteur en ce qui concerne les produits et commandes.
Le vendeur s’engage à livrer à l’acheteur les produits commandés par lui, produits conforme aux fiches techniques correspondantes, dans un délai raisonnable.
Le vendeur s’engage à rembourser à l’acheteur tout produit qui s’avèrera défectueux ou frappé de vice caché.
Le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour que la relation commerciale soit et reste cordiale entre les parties.
Article 14 : Obligations de l’acheteur
L’acheteur s’engage à prendre connaissance de ses droits et devoirs avant de s’engager dans la relation commerciale avec le vendeur.
L’acheteur s’engage à payer en totalité les produits commandés sur le site www.autocouleurs.com dans un délai raisonnable suivant validation de la commande concernée.
L’acheteur s’engage à mettre tout en œuvre pour que la relation commerciale soit et reste cordiale entre les parties.
Article 15 : Règlement des litiges
La Société « AUTOCOULEURS » est soumise à la loi française.
Les litiges, s’il y a lieu, entre le vendeur et l’acheteur concernant la validité, l’interprétation, l’application et/ou les effets des présentes Conditions Générales de Vente, devront être portés devant le Tribunal de commerce de Perpignan lorsqu’une résolution amiable n’a pas été possible ou souhaitée par les parties.